Conditions générales de vente et d’utilisation
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service StopDocu, accessible notamment depuis le site stopdocu.com.
StopDocu est édité par :
Safe Token SA
Place de l’Église 3
1027 Lonay
Suisse
E-mail : contact@stopdocu.com
L’utilisation de StopDocu ainsi que la souscription à une offre payante impliquent l’acceptation des présentes CGV/CGU.
1. Objet du service
StopDocu est un service en ligne proposant différents outils destinés notamment à faciliter la création, la transcription, l’analyse, la modification et la mise en forme de documents.
Selon les fonctionnalités disponibles, StopDocu peut notamment permettre :
- la génération de documents professionnels ;
- la création de devis, factures ou autres documents ;
- la transcription d’enregistrements audio ;
- la génération de comptes rendus de réunions ;
- la reformulation, la synthèse ou la modification de contenus ;
- l’export de documents dans différents formats ;
- l’utilisation d’assistants automatisés ou reposant sur des technologies d’intelligence artificielle.
Les fonctionnalités proposées sont susceptibles d’évoluer au fil du temps.
2. Création d’un compte
Certaines fonctionnalités de StopDocu nécessitent la création d’un compte utilisateur.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir celles-ci à jour.
Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation de son compte.
En cas d’utilisation non autorisée ou suspecte de son compte, l’utilisateur est invité à contacter StopDocu dans les meilleurs délais à l’adresse contact@stopdocu.com.
3. Offres et abonnements
StopDocu propose différentes formules d’utilisation, gratuites ou payantes, dont les caractéristiques, tarifs et volumes d’utilisation sont présentés sur le site au moment de la souscription.
Les offres payantes prennent la forme d’abonnements donnant accès à certaines fonctionnalités ainsi qu’à un nombre déterminé d’unités d’utilisation.
Les prix et caractéristiques applicables sont ceux affichés au moment de la souscription.
StopDocu se réserve la possibilité de faire évoluer ses offres et ses tarifs. Toute modification tarifaire concernant un abonnement en cours est portée à la connaissance de l’utilisateur avant son application et ne s’applique qu’aux échéances futures.
4. Fonctionnement des unités
L’utilisation de certaines fonctionnalités de StopDocu entraîne la consommation d’unités.
Le nombre d’unités consommées peut varier selon la fonctionnalité utilisée, notamment en fonction du type de traitement, de la durée d’un contenu audio, de la génération ou modification d’un document ou de son export.
Le coût en unités applicable est indiqué dans le service ou sur les pages présentant les offres lorsque cela est pertinent.
Les unités incluses dans un abonnement sont attribuées conformément à la formule souscrite.
Sauf indication contraire dans l’offre concernée, les unités incluses dans un abonnement sont renouvelées à chaque nouvelle période d’abonnement et les unités non utilisées à l’issue de la période ne sont pas reportées sur la période suivante.
Les unités constituent exclusivement un droit d’utilisation des fonctionnalités de StopDocu. Elles n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent pas être transférées à un autre utilisateur et ne peuvent pas être converties en monnaie.
Lorsque le solde d’unités est insuffisant, certaines opérations peuvent être temporairement indisponibles jusqu’au renouvellement des unités ou à la souscription d’une offre permettant de poursuivre l’utilisation du service.
5. Paiement
Les abonnements payants sont réglés au moyen des modes de paiement proposés au moment de la souscription.
Le paiement est effectué par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé. StopDocu ne conserve pas les données bancaires complètes de l’utilisateur.
L’utilisateur autorise le prélèvement du montant correspondant à l’abonnement choisi selon la périodicité indiquée lors de la souscription.
En cas d’échec ou de refus du paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu’à régularisation.
6. Renouvellement et résiliation
Sauf indication contraire lors de la souscription, les abonnements payants sont renouvelés automatiquement à chaque échéance.
L’utilisateur peut mettre fin au renouvellement de son abonnement depuis les fonctionnalités prévues à cet effet sur son compte ou, lorsque cette possibilité n’est pas disponible, en contactant StopDocu à l’adresse contact@stopdocu.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement déjà payée.
L’utilisateur conserve donc normalement l’accès aux fonctionnalités correspondant à son abonnement jusqu’à cette date.
Aucun remboursement au prorata de la période restant à courir n’est effectué, sauf disposition légale impérative contraire.
7. Droit de rétractation ou de révocation
Le droit applicable à la rétractation ou à la révocation dépend notamment du pays de résidence de l’utilisateur, de sa qualité de consommateur ou de professionnel et de la réglementation impérative applicable.
Lorsque la législation applicable accorde à l’utilisateur un droit de rétractation ou de révocation auquel il ne peut être valablement renoncé, StopDocu respecte ce droit dans les conditions et délais prévus par cette législation.
Lorsque l’utilisateur demande ou déclenche l’exécution immédiate d’une prestation numérique avant l’expiration d’un éventuel délai légal de rétractation, les conséquences prévues par la réglementation applicable à l’exécution immédiate d’un service ou à la fourniture d’un contenu numérique s’appliquent.
Toute demande peut être adressée à contact@stopdocu.com.
8. Intelligence artificielle et contenus générés
Certaines fonctionnalités de StopDocu utilisent des systèmes automatisés et des technologies d’intelligence artificielle.
Malgré les mesures mises en œuvre pour améliorer la qualité des résultats, ces technologies peuvent produire des informations incorrectes, incomplètes, imprécises ou inadaptées au contexte.
Les contenus générés par StopDocu ne doivent donc pas être considérés comme systématiquement exacts ou exempts d’erreurs.
L’utilisateur doit vérifier les documents et informations générés avant de les utiliser, de les transmettre à un tiers ou de leur donner une valeur contractuelle, comptable, administrative, juridique ou professionnelle.
StopDocu constitue un outil d’assistance et ne remplace notamment pas les conseils d’un avocat, d’un expert-comptable ou de tout autre professionnel qualifié lorsque la situation l’exige.
L’utilisateur reste responsable des informations qu’il fournit au service ainsi que de l’utilisation des contenus et documents générés.
9. Transcriptions et enregistrements audio
Certaines fonctionnalités permettent de transmettre ou d’enregistrer des contenus audio afin de les transcrire, les analyser ou générer des documents.
L’utilisateur garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour enregistrer, transmettre et faire traiter les contenus concernés.
Il lui appartient notamment de respecter les obligations applicables en matière d’information et de consentement des personnes enregistrées.
StopDocu ne saurait être tenu responsable d’un enregistrement ou d’une transmission effectués par un utilisateur en violation de la législation applicable ou des droits d’un tiers.
10. Contenus transmis par l’utilisateur
L’utilisateur demeure propriétaire des contenus, documents, textes, fichiers et enregistrements qu’il transmet à StopDocu.
Il accorde à Safe Token SA les droits strictement nécessaires au traitement technique de ces contenus afin de fournir les services demandés.
L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre de contenus :
- illicites ;
- portant atteinte aux droits de tiers ;
- contenant des éléments qu’il n’est pas autorisé à traiter ou transmettre ;
- destinés à une utilisation frauduleuse ou illégale du service.
11. Données personnelles
L’utilisation de StopDocu peut nécessiter le traitement de données personnelles, notamment celles liées au compte utilisateur ainsi que celles éventuellement contenues dans les documents, textes ou enregistrements transmis au service.
Les conditions relatives à la collecte, au traitement, à la conservation et à la protection de ces données sont détaillées dans la Politique de confidentialité de StopDocu.
L’utilisateur qui traite des données personnelles de tiers au moyen de StopDocu reste responsable du respect de ses propres obligations légales concernant ces données.
12. Disponibilité du service
Safe Token SA met en œuvre les moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de StopDocu.
Le service peut néanmoins être temporairement interrompu, notamment en raison d’une opération de maintenance, d’une mise à jour, d’une défaillance technique ou de l’indisponibilité d’un prestataire tiers.
StopDocu ne garantit pas une disponibilité permanente et sans interruption du service.
13. Évolution du service
StopDocu est un service susceptible d’évoluer régulièrement.
Safe Token SA peut ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités afin notamment d’améliorer le service, d’assurer sa sécurité, de tenir compte d’évolutions techniques ou réglementaires ou de faire évoluer son offre commerciale.
Les modifications substantielles affectant un abonnement payant en cours sont communiquées aux utilisateurs concernés lorsque cela est nécessaire.
14. Utilisation acceptable
L’utilisateur s’engage à utiliser StopDocu conformément aux lois applicables et à sa destination normale.
Sont notamment interdits :
- l’utilisation du service à des fins frauduleuses ou illégales ;
- les tentatives d’accès non autorisé aux systèmes ou comptes ;
- le contournement des mécanismes de limitation ou de consommation des unités ;
- toute action susceptible de perturber ou surcharger le service ;
- l’utilisation automatisée abusive du service ;
- la tentative de copie, d’altération ou d’exploitation non autorisée des composants logiciels de StopDocu.
Safe Token SA peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation grave ou répétée des présentes conditions.
15. Responsabilité
Safe Token SA est responsable de la fourniture du service dans les limites prévues par la législation applicable.
Compte tenu de la nature automatisée de certaines fonctionnalités, Safe Token SA ne garantit pas l’exactitude absolue des transcriptions, analyses, calculs, synthèses ou documents générés.
L’utilisateur est notamment responsable de la vérification des noms, montants, dates, coordonnées, calculs, mentions légales et autres informations figurant dans les documents avant leur utilisation.
Safe Token SA ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées que l’utilisateur pouvait raisonnablement identifier et corriger avant l’utilisation du document, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Aucune disposition des présentes CGV/CGU n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
16. Services de tiers
Le fonctionnement de StopDocu peut reposer sur des services fournis par des prestataires tiers, notamment pour l’hébergement, le paiement, le traitement de données ou certaines technologies d’intelligence artificielle.
Certaines interruptions ou limitations affectant ces services tiers peuvent temporairement affecter le fonctionnement de StopDocu.
17. Propriété intellectuelle
La plateforme StopDocu, son interface, ses logiciels, son identité visuelle, ses textes et les éléments qui la composent sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Aucun droit de propriété sur StopDocu n’est transféré à l’utilisateur.
Les documents et contenus créés par l’utilisateur ou générés pour lui à partir de ses informations restent utilisables par celui-ci, sous réserve des éventuels droits de tiers.
18. Suspension et fermeture du compte
Safe Token SA peut suspendre temporairement l’accès à un compte en cas :
- de risque de sécurité ;
- de fraude ou suspicion sérieuse de fraude ;
- d’utilisation manifestement abusive ;
- de violation grave des présentes conditions ;
- ou d’obligation légale.
Lorsque les circonstances le permettent, l’utilisateur est informé de la mesure et de son motif.
19. Modification des présentes conditions
Safe Token SA peut modifier les présentes CGV/CGU afin notamment de tenir compte de l’évolution du service, de ses fonctionnalités ou de la réglementation applicable.
La version applicable est celle disponible sur le site.
En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations liés à un abonnement en cours, les utilisateurs concernés en sont informés dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur lorsque cela est requis.
20. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à l’utilisateur en raison notamment de son lieu de résidence et de sa qualité de consommateur.
En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter préalablement StopDocu à l’adresse contact@stopdocu.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles légales applicables.
Lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur, aucune disposition des présentes conditions ne le prive des règles impératives de compétence juridictionnelle ou de protection dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
21. Contact
Pour toute question relative à StopDocu, à un abonnement ou aux présentes CGV/CGU :